Acteur majeur de l’immobilier d’entreprise, EOL loue, vend et fait construire des entrepôts, locaux d’activités, plates-formes logistiques, commerces et bureaux.
Des équipes expérimentées et réactives réalisent chaque année les opérations les plus significatives de leur secteur respectif.
Groupes internationaux ou PME, nos clients bénéficient de notre retour d’expérience, ils réalisent ainsi les opérations immobilières les plus pertinentes aux meilleures conditions, dans un environnement juridique sécurisé.
ICPE : Les principales étapes de la mise en place de la réglementation
Avant 1976 : La dangerosité et l'impact environnemental des installations potentiellement nuisibles ne sont pas codifiées ;
de 1976 à 1987 : La législation relative aux Installations Classées pour la Protection de l'Environnement (icpe) est constituée par l'arrêté de loi n° 76-663 du 19 juillet 1976. Il s'agit de soumettre à la surveillance de l'administration de l'état les installations qui présentent des dangers ou des inconvénients pour l'environnement ;
de 1987 à 2002 : La première circulaire abordant la problématique des entrepôts date de de février 1987 et porte le nom de rubrique 183 ter devenu 1510. Elle fixe les prescriptions applicables aux entrepôts soumis à autorisation ;
de 2002 à 2008 : L'arrêté du 5 août 2002 fixe les prescriptions aux entrepôts soumis à autorisation sous la rubrique 1510 : l'exploitation des bâtiments logistiques est régie par une exploitation contraignante mettant l'accent sur la sécurité incendie des établissements ;
de 2008 à 2010 : L'arrêté du 23 décembre 2008 fixe des prescriptions générales applicables aux entrepôts couverts relevant du régime de la déclaration au titre de la rubrique 1510 de la nomenclature des ICPE ;
de 2010 à aujourd'hui : L'arrêté du 15 avril 2010 instaure une nouvelle procédure relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique 1510.
Avant 1976 : La dangerosité et l'impact environnemental des installations potentiellement nuisibles ne sont pas codifiées ;